Le cadre réglementaire des FJT : zoom sur les outils de la Loi 2002-2

Date d'édition : 2018
Besoin d'y voir un peu plus clair ? Nous vous proposons un bref rappel sur les outils de la loi 2002-2 et les textes de références.

Les Foyers de Jeunes Travailleurs ont une double tutelle, ils relèvent à la fois du Code de l’Action Sociale et des Familles (article L312-1-CASF) et du Code la Construction et de l’Habitation (articles L351-2 et L353-2-CCH). Ils sont donc à la fois des Résidences Sociales (ou des logement-foyers) … et des ESSMS (établissements et services sociaux et médico sociaux).

A ce titre, la loi du 2 janvier 2002 s’applique aux Foyers de jeunes travailleurs. Explications…

La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Elle a pour vocation de garantir le droit des usagers (autonomie, protection, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté, prévention de l’exclusion) au moyen de la mise en place de sept outils spécifiques : livret d’accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour (article 8 + article 11 pour le règlement de fonctionnement spécifiquement), médiateur ou conciliateur (article 9), conseil de la vie sociale (CVS) ou autres formes de participation (article 10), projet d’établissement ou de service (article 12).

Les 7 outils de la loi 2002-2

1- Le livret d’accueil

Il se conçoit pour accueillir la personne qui va se trouver en relation avec l’établissement. Il ne s’agit pas d’une plaquette ou d’un livret d’information. C’est un livret prévu pour garantir le droit des personnes accueillies. Le texte de loi précise bien que le livret d’accueil a d’abord pour fonction de prévenir tout risque de maltraitance. Il comporte obligatoirement la charte des droits et des libertés de la personne accueillie (cf. point 2) et le règlement intérieur de fonctionnement de l’établissement (cf. point 5).

2- La charte des droits et libertés

Elle doit être annexée au livret d’accueil fourni aux résident-e-s lors de leur arrivée.

3- Le règlement de fonctionnement

Il doit être lui aussi annexé au livret d’accueil fourni aux résident-e-s lors de leur arrivée. Il aborde la dimension collective de l’établissement et définit les droits et devoirs des personnes accueillies. Ce document est arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel et des instances participatives des usagers et de leurs familles (CVS). Il est modifié, au plus tard, tous les cinq ans.

4- Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge

Il doit être signé avec l’usager ou son représentant légal pour tout séjour supérieur à deux mois. En cas de refus un document individuel de prise en charge est établi. Ces documents sont réalisés à l’admission et révisés tous les ans. Il détermine les objectifs, la nature de la prise en charge, les détails des prestations ainsi que leur coût prévisionnel.

5- Un conciliateur ou un médiateur

Il intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage, l’établissement. Le Préfet et le Président du Conseil général fixent la liste des conciliateurs qualifiés.

6- Le conseil de la vie sociale (CVS)

Il est l’héritier du conseil d’établissement. Le rôle de cette instance est d’informer les résident-e-s de tout ce qui a une incidence sur les conditions de vie, et d’être le moyen pour eux de participer davantage, de s’exprimer, de communiquer, d’agir ensemble, de proposer les mesures à prendre, d’exprimer les doléances et suggestions des usagers, de débattre sur les projets.

Lorsque le CVS n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation.

7- Le projet d’établissement

Il comprend la description des services, l’organisation, le fonctionnement, les coordinations et coopérations et l’évaluation. Avec cette loi, le projet d’établissement devient une garantie de droit pour la personne accueillie. Il est établi pour cinq ans, après avis du Conseil de la Vie Sociale. L’organisation est au service de l’intérêt de l’usager, il se fonde sur trois points :

  • Références théoriques et valeurs qui sous-tendent l’action
  • Cadre légal et réglementaire définissant la mission de l’établissement
  • Moyens engagés et disponibles

Évaluation interne et externe

La loi 2002-2 institue également une obligation de procéder à une évaluation régulière des activités et de la qualité des prestations délivrées (article 22 de la loi 2002-2).

  • Évaluation interne : tous les 5 ans ;
  • Évaluation externe : dans les 7 ans suivant l’autorisation ou son renouvellement, et au moins 2 ans avant la date de celui-ci.

Pour accompagner les ESSMS à mettre en œuvre la Loi 2002-2 et l’évaluation (interne et externe), une agence a été créée en 2007 : l’Anesm (L’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux). Depuis le 1er avril 2018, l’Anesm a rejoint la HAS (Haute Autorité de Santé). L’ensemble des travaux et recommandations de l’Anesm sont disponibles sur le site de la HAS.

Un nouveau référentiel et rythme des évaluations est en cours de réflexion et devrait être disponible d’ici la fin de l’année 2021.

Document(s) à découvrir

Loi 2002-2 du 2 janvier 2002

Décret 1094 - Médiateur - 2003

Décret Contrat de séjour - 26 11 2004

Circulaire 138 - Livret d'accueil - 2004

Arrêté Charte des droits et des libertés - 2003

Décret CVS - 2004

Décret 1095 - Règlement de fonctionnement - 2003

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