Le cadre réglementaire des FJT

Date d'édition : 2020

Depuis la loi Alur en 2015, les résidences-FJT ont retrouvé un « corpus » réglementaire. Un point sur la situation est donc nécessaire.

Une résidence-FJT c’est : une résidence-sociale, un ESSMS et un conventionnement avec la CAF. Explications…

1 – Une résidence-FJT c’est une résidence sociale qui accueille spécifiquement des jeunes de 16 à 30 ans (RS-FJT) ayant des revenus limités ou rencontrant des difficultés d’accès au logement ordinaire, pour des raisons économiques et/ou sociales, et pour lesquels un accompagnement social peut s’avérer nécessaire. Les résidences sociales doivent donc élaborer un projet social qui précise notamment les règles d’attribution des logements pour garantir un peuplement équilibré et une diversité de publics.

Textes de référence :

  1. Circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales
  2. Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application du Code de la Construction et de l’Habitat pour les logements-foyers conditionne l’ouverture du droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

2 – Une résidence-FJT c’est un ESSMS (Etablissement et Services Sociaux et Médico-Sociaux) mettant en œuvre avec une équipe dédiée et qualifiée un projet socio-éducatif caractérisé par une approche globale des jeunes et ayant pour objet l’accès à l’autonomie et au logement indépendant.

Textes de référence :

  1. Loi 2002-2 rénovant l’action sociale : ICI
  2. Loi ALUR (2014) : ICI
  • Décret FJT n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs
  • Instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs

3 – Enfin, une résidence-FJT c’est un conventionnement avec la CAF pour la mise en œuvre d’un projet socio-éducatif répondant à des critères définis par la CNAF (branche famille).

Textes de référence :

  1. Circulaire de la CNAF n°2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille aux foyers de jeunes travailleurs, et ses 2 annexes
  2. COG 2018-2022 (Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat et la CNAF, branche famille) qui fait du soutien aux Jeunes dans leur accès à l’autonomie une priorité de la branche Famille avec 2 ambitions fortes : accès au droit des jeunes en matière de logement et accès à l’autonomie; allègement des charges pesant sur les parents lors de la décohabitation de leur enfant dans une logique de suppléance familiale

Les Foyers de Jeunes Travailleurs ont donc une double tutelle : ils relèvent à la fois du Code de la Construction et de l’Habitation (articles L351-2 et L353-2-CCH) et du Code de l’Action Sociale et des Familles (article L312-1-CASF) puisqu’ils sont à la fois des Résidences Sociales (ou des logement-foyers suivant leur date d’autorisation) et des ESSMS (Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux).

Le conventionnement avec la CAF leur permet de bénéficier de la Prestation de Service FJT (PS FJT) pour soutenir et renforcer la fonction socioéducative par la qualification des personnels qui accompagnent les jeunes et la contractualisation d’un projet socioéducatif clairement définit pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable.

En tant que résidences sociales, les résidences-FJT relèvent également de la Loi Molle du 25 mars 2009 et doivent disposer a minima de l’agrément Intermédiation locative et gestion locative sociale, renouvelable tous les 5 ans.

Document(s) à découvrir

Circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales

Instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT

Décret du 31 juillet 2015 relatif aux Foyers de Jeunes Travailleurs

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