Le contrat de projet CAF et la Prestation de Service Foyer de Jeunes Travailleurs

Date d'édition :

Découvrez les principaux éléments de la circulaire CNAF 2020-010 qui encadre la PS-FJT, le Guide de la Prestation de Service FJT et le dossier-type pour faire une demande d’agrément ou demander son renouvellement.

Les résidences-FJT font l’objet d’un conventionnement avec les CAF, ce qui leur permet de percevoir la Prestation de Service FJT (PS-FJT) pour soutenir et renforcer la fonction socioéducative.

Le versement de la PS-FJT est conditionné à la signature d’un contrat de projet et au respect de 5 critères énoncés dans la circulaire CNAF n°2020-010.

Zoom sur la Circulaire CNAF 2020-010 du 14 octobre 2020

Cette circulaire CNAF remplace celle de 2006 et s’accompagne de 2 annexes : le Guide de la prestation de service FJT et le Dossier de demande d’agrément.

Elle s’inscrit dans le cadre donné par la COG (Convention d’Objectifs et de Gestion) 2018-2022 entre l’Etat et la CNAF qui fait du soutien aux Jeunes dans leur accès à l’autonomie une priorité de la branche Famille.

La CNAF s’est inspiré des années de bilans et de dialogue construit entre les CAF, la CNAF, les têtes de réseau et les gestionnaires de FJT, valorisant la diversité et la qualité de l’action socioéducative. Cette Lettre Circulaire consacre ainsi pleinement le Tellement + que du logement en formalisant davantage :

  • la fonction socioéducative des FJT (par de nombreux exemples d’actions menées en FJT),
  • le professionnalisme des équipes (par 2 référentiels sur la fonction socioéducative et les missions d’appui à la fonction socioéducative),
  • l’ancrage territorial (par un nouvel indicateur national sur le partenariat).

A noter : la « note CNAF pour COG 2018 » de l’URHAJ Ile-de-France de février 2018 a porté ses fruits : sur l’écrêtage relatif au dépassement du seuil d’accueil des publics conventionnés ainsi que sur la prise en compte des personnels en formation socioéducative ou disposant de formations universitaires plus généralistes.

Avec cette circulaire la CNAF revoir les modalités d’attribution de la PS-FJT : en lieu et place des « 3 éléments constitutifs d’une offre de service adaptée » obligatoires et cumulatifs et des « 5 principes fondateurs » à respecter de la précédente Circulaire de 2006, sont désormais déclinés 5 « critères d’éligibilité » à la PS FJT.

Important : Les modalités de calcul de la PS-FJT reste les mêmes (voir Guide de la prestation de service FJT, partie III).

Critère n°1 : « Un public socle » supérieur à 65%

Les FJT doivent accueillir au moins 65% de jeunes âgés de 16 à 25 ans en situation d’insertion sociale et professionnelle (public socle).

Nouveauté : la proportion des jeunes accueillis en FJT dans le cadre d’un conventionnent avec un tiers (ex. ASE) passe de 10% à 15%. Désormais pour les FJT dépassant ces 15% la CAF proratise les charges de salaires retenues dans l’assiette de calcul de la PS en écrêtant uniquement le nombre de places occupées excédant les 15% tolérés.

Critère n°2 : Un projet socioéducatif répondant à « 3 objectifs structurants »

Ces 3 objectifs sont :

1- Faciliter l’autonomisation, la socialisation et l’émancipation des jeunes via une animation collective et un accompagnement individuel global mobilisant l’ensemble des ressources du territoire.

2- Favoriser l’engagement des jeunes en recherchant leur implication dans la vie des structures

3- Encourager le vivre-ensemble et la mixité entre les jeunes

Critère n°3 : Une offre de service s’articulant autour de « 3 missions principales »

Ces 3 missions principales reprennent les 3 « éléments constitutifs » de la précédente circulaire de 2006.

1- L’accueil, information, orientation (AIO)

2- L’aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome

3- L’aide à l’insertion sociale et professionnelle

Critère n°4 : La mise en œuvre du projet socioéducatif s’appuyant sur des modalités d’accompagnement adaptées

Cette circulaire définit un triptyque d’intervention : à l’animation collective et à l’accompagnement individualisé vient s’ajouter la présence éducative en ligne, avec la volonté d’essaimer le dispositif Promeneurs du Net expérimenté par les CAF depuis 2012.

Critère n°5 : Le projet socioéducatif mis en œuvre par des professionnels qualifiés

La CNAF maintien son niveau d’exigence en matière de qualification des personnels socioéducatifs qui doivent être titulaire au minimum d’un diplôme de niveau 5 (anciennement niveau III, correspond à Bac+2 – Diplôme d’Etat).

Nouveautés :

  • Les personnels en formation pour l’obtention d’un diplôme de niveau 5 de l’animation ou du travail social en contrat de professionnalisation ou en d’apprentissage peuvent être pris en compte, sous réserve qu’il y a un titulaire de niveau 5 dans l’équipe socioéducative.
  • Les diplômes de niveau 4, en particulier le BPJEPS et le BEATEP peuvent être pris en compte à la double condition qu’un personnel de niveau 5 en soit le référent et qu’il n’exerce que des missions d’animation collective et non d’accompagnement individuel.

Les personnels associés tels qu’ils étaient définis dans la circulaire de 2006 sont remplacés par les personnels d’appui à la fonction socioéducative.

La CNAF a précisé les compétences attendues pour ces personnels dans 2 référentiels, en annexe 1 et 2 du Guide de la PS-FJT (p.30 et 35).

Les indicateurs nationaux

Cette Circulaire témoigne d’un niveau d’exigence élevé en termes de définition des objectifs et des indicateurs de suivi de l’activité dans le contrat de projet.

Elle introduit notamment 4 grands objectifs associés à 4 indicateurs nationaux.

Les 4 grands objectifs de la PS FJT sont :

  1. Soutenir l’accès à l’autonomie des jeunes par la mise en œuvre d’une fonction socioéducative adaptée
  2. Consolider la fonction socioéducative des structures via le recours à du personnel qualifié et l’élaboration d’un projet socioéducatif de qualité
  3. Diversifier les modes d’intervention au sein des structures
  4. Renforcer l’ancrage partenarial des FJT et le partenariat local autour de la jeunesse

Ils sont associés à 4 indicateurs nationaux :

  • Indicateur de l’Objectif 1 : Proportion de jeunes participants aux actions collectives (par rapport au nombre total de jeunes accueillis)
  • Indicateur de l’Objectif 2 : Proportion de professionnels socioéducatifs qualifiés de catégorie A en ETP
  • Indicateur de l’Objectif 3 : Proportion de professionnels « Promeneurs du Net »
  • Indicateur de l’Objectif 4 : Nombre de partenariats développés

Le Guide de la prestation de service FJT

Cette circulaire CNAF s’accompagne de 2 annexes : le Guide de la prestation de service FJT et le Dossier type de demande d’agrément.

Ce Guide est organisé en 4 parties :

I. Les objectifs et modalités d’attribution de la PS FJT

II. Les modalités d’attribution et de suivi de la PS FJT

III. Les modalités de financement de la PS FJT (modalités de calcul)

IV. Les versements et contrôles

Annexe 1 : Référentiel de la fonction socioéducative

Annexe 2 : Référentiel des missions d’appui à la fonction socioéducative

Le dossier de demande d’agrément

Le Dossier de demande d’agrément permet de structurer et d’harmoniser le travail de diagnostic et d’évaluation ainsi que les propositions de nouvelles actions, et concoure à la simplification et à l’amélioration du dialogue de gestion avec les CAF. Avec cette circulaire, ce dossier est désormais unifié pour tous les FJT quelque soit leur département et leur CAF de rattachement.

L’agrément est demandé au moment de l’ouverture, puis renouvelé à échéance (de 1 à 5 ans suivant les cas). Cette demande d’agrément se traduit par la signature entre la CAF et le gestionnaire du FJT d’un contrat de projet (le plus souvent pluriannuel).

Objet central de l’activité des structures gestionnaires de résidences-FJT, le contrat de projet CAF constitue la feuille de route de l’établissement pour son action socioéducative. Son renouvellement est un moment important dans la vie de l’établissement car il permet de dresser le bilan de la période écoulée et, à partir de ces constats et d’un diagnostic complet (territorial, organisationnel, etc.), de définir des objectifs d’actions pour les années à venir.

Retrouvez les textes de référence de la CNAF ICI

Document(s) à découvrir

CNAF - Circulaire 2020-010

CNAF Guide de la prestation de service Foyers de Jeunes Travailleurs

Référentiel Accompagner les sorties de l'ASE

Guide CAF 75 Demande d'agrément ou renouvellement PS-FJT

CNAF - Référentiel évaluation FJT - 2007

CNAF Dossier de demande ou renouvellement d'agrément

COG 4 pages Agir pour toutes les familles

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