Cadre réglementaire : zoom sur la loi Molle et ses agréments

Date d'édition : 2020
Retrouvez le descriptif des trois agréments de la loi Molle dont l'intermédiation locative et la gestion locative sociale obligatoire pour les résidences-FJT. Ces agréments sont à renouveler tous les 5 ans.

L’article 2 de la Loi Molle vise à simplifier le régime des agréments. Avant cette réforme, plus d’une trentaine d’agréments étaient utilisés pour réglementer un organisme dans la construction, l’acquisition, la gestion des logements à des destinations des personnes défavorisées.

 La loi instaure trois catégories d’activité :

  • la maîtrise d’ouvrage : agissant pour le « développement ou à l’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement des personnes défavorisées »
  • l’ingénierie sociale, financière et technique : pour des « missions de conseil, d’appui et d’expertise menées par les organismes auprès de particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d’occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant) ».
  • : « constituée par les fonctions d’intermédiaire que jouent les organismes entre un propriétaire et une personne défavorisée. […] la gestion de résidences sociales. » Cet agrément est obligatoire pour gérer une résidence sociale.

Ces agréments ont une durée de validité de cinq ans. Consulter le document pour connaitre les étapes du renouvellement.

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