La présente fiche vise à synthétiser les repères et recommandations de la DIHAL aux services déconcentrés de l’Etat à propos des prestations annexes obligatoires en Résidence Sociale et en Foyer de Jeunes Travailleurs. Elle résume le contenu de la note de cadrage publiée par la DIHAL le 8 juin 2026. Cette note de l’Etat a vocation à servir de guide, mais n’est pas opposable juridiquement si des désaccords venaient à apparaître entre les structures et les services de l’Etat.
Les prestations annexes obligatoires font partie intégrante de la redevance payée par les résident∙e∙s au gestionnaires. Le schéma ci-après détaille les quatre blocs qui constituent la redevance en Foyer de Jeunes Travailleurs.
Les prestations annexes obligatoires sont souvent appelées « prestations obligatoires » ou « P + M » pour « prestations + mobilier ».
Le cadrage juridique du Code de la Construction et de l’Habitat est flou, mais pose tout de même 3 principes :
> Les prestations obligatoires comprises dans la redevance sont à la charge complète du résident, elles ne sont pas couvertes par les aides au logement.
> Le montant et le contenu des prestations obligatoires ne sont pas cadrées juridiquement et dépendent du projet social de la résidence.
> La liste des prestations et leur montant sont inscrits dans l’article 12 de la convention APL, et toute modification substantielle doit mener à une révision de la convention.
Certaines prestations peuvent être facultatives et proposées librement aux résidents qui choisissent d’en bénéficier. Elles n’apparaissent pas dans la convention APL mais seulement dans le règlement intérieur.
Retrouvez ci-dessous la synthèse complète ainsi que les deux annexes : la note de cadrage DIHAL et le modèle Excel de tableau de synthèse des prestations obligatoires.
