Découvrez les principaux éléments de la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 de la CNAF, de la circulaire CNAF 2020-010 qui encadre la PS-FJT, le Guide de la Prestation de Service FJT et le dossier-type pour faire une demande d’agrément ou demander son renouvellement.
Les résidences-FJT font l’objet d’un conventionnement avec les CAF, ce qui leur permet de percevoir la Prestation de Service FJT (PS-FJT) pour soutenir et renforcer la fonction socioéducative.
Le versement de la PS-FJT est conditionné à la signature d’un contrat de projet et au respect de 5 critères énoncés dans la circulaire CNAF n°2020-010.
La nouvelle COG 2023-2027: un soutien renouvelé aux Foyers de Jeunes Travailleurs
Si la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 de la CNAF faisait du soutien aux Jeunes dans leur accès à l’autonomie une priorité de la branche Famille, la nouvelle COG pour la période 2023-2027 le réaffirme à travers notamment un engagement à « renforcer et accompagner l’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen ». Dans cette perspective, la poursuite du soutien au développement des foyers de jeunes travailleurs est explicitée via deux engagements: la création de 3 000 places à horizon 2027 et l’augmentation de 6% de la PS-FJT.
A noter que le document fait notamment référence au dernier rapport du CGEDD de 2022 qui soulignait la pertinence du modèle FJT au regard des politiques du logement des jeunes et pour lequel la vidéo de promotion avait été produite à partir d’images du réseau Habitat Jeunes Ile-de-France et reprenait notre gimmick « I love FJT » !
Zoom sur la Circulaire CNAF 2020-010 du 14 octobre 2020
En remplacement de celle de 2006, la circulaire CNAF de 2020 est celle en vigueur aujourd’hui et s’accompagne de 2 annexes : le Guide de la prestation de service FJT et le Dossier de demande d’agrément.
Elle s’inscrit dans le cadre donné par la précédente COG (Convention d’Objectifs et de Gestion) 2018-2022 entre l’Etat et la CNAF et s’inspire des années de bilans et de dialogue construit entre les CAF, la CNAF, les têtes de réseau et les gestionnaires de FJT, valorisant la diversité et la qualité de l’action socioéducative. Cette Lettre Circulaire consacre ainsi pleinement le Tellement + que du logement en formalisant davantage :
- la fonction socioéducative des FJT (par de nombreux exemples d’actions menées en FJT),
- le professionnalisme des équipes (par 2 référentiels sur la fonction socioéducative et les missions d’appui à la fonction socioéducative),
- l’ancrage territorial (par un nouvel indicateur national sur le partenariat).
A noter : la « note CNAF pour COG 2018 » de l’URHAJ Ile-de-France de février 2018 avait porté ses fruits, notamment sur l’écrêtage relatif au dépassement du seuil d’accueil des publics conventionnés ainsi que sur la prise en compte des personnels en formation socioéducative ou disposant de formations universitaires plus généralistes.
Avec cette circulaire, la CNAF a revu les modalités d’attribution de la PS-FJT : en lieu et place des « 3 éléments constitutifs d’une offre de service adaptée » obligatoires et cumulatifs et des « 5 principes fondateurs » à respecter de la précédente Circulaire de 2006, sont désormais déclinés 5 « critères d’éligibilité » à la PS-FJT.
Important : Les modalités de calcul de la PS-FJT restent les mêmes (voir Guide de la prestation de service FJT, partie III).
Critère n°1 : « Un public socle » supérieur à 65%
Les résidences-FJT doivent accueillir au moins 65% de jeunes âgé·e·s de 16 à 25 ans en situation d’insertion sociale et professionnelle (public socle).
Nouveauté : la proportion des jeunes accueilli·e·s en résidence-FJT dans le cadre d’un conventionnement avec un tiers (ex. ASE) passe de 10% à 15%. Désormais, pour les résidences-FJT dépassant ces 15%, la CAF proratise les charges de salaires retenues dans l’assiette de calcul de la PS en écrêtant uniquement le nombre de places occupées excédant les 15% tolérés.
Critère n°2 : Un projet socioéducatif répondant à « 3 objectifs structurants »
Ces 3 objectifs sont :
1- Faciliter l’autonomisation, la socialisation et l’émancipation des jeunes via une animation collective et un accompagnement individuel global mobilisant l’ensemble des ressources du territoire.
2- Favoriser l’engagement des jeunes en recherchant leur implication dans la vie des structures.
3- Encourager le vivre-ensemble et la mixité entre les jeunes.
Critère n°3 : Une offre de service s’articulant autour de « 3 missions principales »
Ces 3 missions principales reprennent les 3 « éléments constitutifs » de la précédente circulaire de 2006.
1- L’accueil, information, orientation (AIO)
2- L’aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome
3- L’aide à l’insertion sociale et professionnelle
Critère n°4 : La mise en œuvre du projet socioéducatif s’appuyant sur des modalités d’accompagnement adaptées
Cette circulaire définit un triptyque d’intervention : à l’animation collective et à l’accompagnement individualisé vient s’ajouter la présence éducative en ligne, avec la volonté d’essaimer le dispositif Promeneurs du Net expérimenté par les CAF depuis 2012.
Critère n°5 : Le projet socioéducatif mis en œuvre par des professionnel·le·s qualifié·e·s
La CNAF maintient son niveau d’exigence en matière de qualification des personnels socioéducatifs qui doivent être titulaires au minimum d’un diplôme de niveau 5 (anciennement niveau III, correspond à Bac+2 – Diplôme d’Etat).
Nouveautés :
- Les personnels en formation pour l’obtention d’un diplôme de niveau 5 de l’animation ou du travail social en contrat de professionnalisation ou en d’apprentissage peuvent être pris en compte, sous réserve qu’il y ait un·e titulaire de niveau 5 dans l’équipe socioéducative.
- Les diplômes de niveau 4, en particulier le BPJEPS et le BEATEP peuvent être pris en compte à la double condition qu’un personnel de niveau 5 en soit le·la référent·e et qu’il·elle n’exerce que des missions d’animation collective et non d’accompagnement individuel.
Les personnels associés tels que définis dans la circulaire de 2006 sont remplacés par les personnels d’appui à la fonction socioéducative.
La CNAF a précisé les compétences attendues pour ces personnels dans 2 référentiels, en annexe 1 et 2 du Guide de la PS-FJT (p.30 et 35).
Les indicateurs nationaux
Cette Circulaire témoigne d’un niveau d’exigence élevé en termes de définition des objectifs et des indicateurs de suivi de l’activité dans le contrat de projet.
Elle introduit notamment 4 grands objectifs associés à 4 indicateurs nationaux.
Les 4 grands objectifs de la PS-FJT sont :
- Soutenir l’accès à l’autonomie des jeunes par la mise en œuvre d’une fonction socioéducative adaptée
- Consolider la fonction socioéducative des structures via le recours à du personnel qualifié et l’élaboration d’un projet socioéducatif de qualité
- Diversifier les modes d’intervention au sein des structures
- Renforcer l’ancrage partenarial des résidences-FJT et le partenariat local autour de la jeunesse
Ils sont associés à 4 indicateurs nationaux :
- Indicateur de l’Objectif 1 : Proportion de jeunes participant aux actions collectives (par rapport au nombre total de jeunes accueilli·e·s)
- Indicateur de l’Objectif 2 : Proportion de professionnel·le·s socioéducatif·ve·s qualifié·e·s de catégorie A en ETP
- Indicateur de l’Objectif 3 : Proportion de professionnel·le·s « Promeneurs du Net »
- Indicateur de l’Objectif 4 : Nombre de partenariats développés
Le Guide de la prestation de service FJT
Cette circulaire CNAF s’accompagne de 2 annexes : le Guide de la prestation de service FJT et le Dossier type de demande d’agrément.
Ce Guide est organisé en 4 parties :
I. Les objectifs et modalités d’attribution de la PS-FJT
II. Les modalités d’attribution et de suivi de la PS-FJT
III. Les modalités de financement de la PS-FJT (modalités de calcul)
IV. Les versements et contrôles
Annexe 1 : Référentiel de la fonction socioéducative
Annexe 2 : Référentiel des missions d’appui à la fonction socioéducative
Le dossier de demande d’agrément
Le Dossier de demande d’agrément permet de structurer et d’harmoniser le travail de diagnostic et d’évaluation ainsi que les propositions de nouvelles actions, et concourt à la simplification et à l’amélioration du dialogue de gestion avec les CAF. Avec cette circulaire, ce dossier est désormais unifié pour tous les FJT, quel que soit leur département et leur CAF de rattachement.
L’agrément est demandé au moment de l’ouverture, puis renouvelé à échéance (de 1 à 5 ans suivant les cas). Cette demande d’agrément se traduit par la signature entre la CAF et le gestionnaire d’un contrat de projet (le plus souvent pluriannuel).
Objet central de l’activité des structures gestionnaires de résidences-FJT, le contrat de projet CAF constitue la feuille de route de l’établissement pour son action socioéducative. Son renouvellement est un moment important dans la vie de l’établissement car il permet de dresser le bilan de la période écoulée et, à partir de ces constats et d’un diagnostic complet (territorial, organisationnel, etc.), de définir des objectifs d’actions pour les années à venir.
Retrouvez les textes de référence de la CNAF ICI
